Décision nos 99-2579/2580 du 27 janvier 2000

J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision nos 99-2579/2580 du 27 janvier 2000

NOR : CSCX0000395S

AN, PARIS (21e CIRCONSCRIPTION)
M. OLIVIER DURAND,
M. FREDERICK BILLOT
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. Olivier Durand au nom de l'association pour la reconnaissance du vote blanc, demeurant à Paris (12e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 décembre 1999, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21e circonscription de Paris pou

Art. 1er. - Les requêtes de MM. Olivier Durand et Frédérick Billot sont rejetées.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2000, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.

Le président,
Yves Guéna